Conseil d'État · 2 SS — 14 juin 2002

Vu la requête, enregistrée le 22 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bajram X...,  ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 23 août 2000 par laquelle le consul général de France à Genève a refusé de lui délivrer un visa de court séjour sur le territoire français ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mlle Bourgeois, Auditeur-;
- les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que, par une décision du 9 mai 2001, postérieure à l'introduction de la requête, le consul général de France à Genève a délivré un visa de court séjour à M. X... ; qu'ainsi, la requête de celui-ci tendant à l'annulation de la décision prise par la même autorité le 23 août 2000 et lui refusant l'octroi du visa sollicité, est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Bajram X... et au ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie.