Conseil d'État · ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES (M. GENEVOIS) — 20 novembre 2001
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000008118297
- Date
- 20 novembre 2001
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE -<CA>Référé-suspension (article L.521-1 du code de justice administrative) - Demande de suspension du refus implicite d'abrogation du décret du 26 novembre 1991 relatif aux activités de surveillance à distance - Conditions d'octroi de la mesure de suspension demandée - Urgence - Notion - Absence - Invocation de l'éventualité du prononcé de sanctions sur le fondement du décret à l'encontre du requérant, en mesure d'inviter en pareil cas le juge pénal à apprécier la légalité de ces dispositions réglementaires.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES (M. GENEVOIS)
- Date
- 20 novembre 2001
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000008118297
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel