Conseil d'État · 10 SS — 10 avril 2002

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 8 juin 2001, présentée par M. Karim X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 6 avril 2001 par laquelle la commission des recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision du consul général de France à Alger lui refusant un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. du Marais, Maître des Requêtes-;
- les conclusions de Mme Maugu¨é, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que contrairement aux prescriptions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, la requête ne contient l'énoncé d'aucun fait ni l'exposé d'aucun moyen ; que, dès lors, elle n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Karim X... et au ministre des affaires étrangères.