Conseil d'État · 6 SS — 3 mai 2002

Vu la requête, enregistrée le 15 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Naima X..., demeurant Lot. El Wahda 420, 01001 Anza Agadir (Maroc) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 21 mars 2000 par laquelle le consul de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation et peuvent se fonder, pour accorder ou refuser un visa, sur toute considération d'intérêt général ;
Considérant que, pour refuser un visa d'entrée en France à Mme X..., ressortissante marocaine âgée de 32 ans, célibataire et sans profession, le consul de France à Agadir s'est fondé sur l'absence de justification par la requérante et par ses proches qui s'étaient engagés à l'accueillir de ressources suffisantes pour assurer son séjour en France ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que si Mme X... a produit une attestation d'accueil émanant de sa belle-soeur établie en France et des attestations de revenus de sa belle-soeur et de son mari, ces éléments ne sont pas assortis de précisions sur les charges familiales de ses répondants ; que, dans ces conditions, la décision attaquée n'est pas entachée d'erreur d'appréciation ; que, par suite, Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 21 mars 2000 par laquelle le consul de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Naima X... et au ministre des affaires étrangères.