Conseil d'État · 5 SS — 11 mars 2002

Vu la requête enregistrée le 13 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Emmanuel X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) de renvoyer devant une autre juridiction que la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes le jugement de l'appel qu'il a formé, d'une part, contre la décision du 6 janvier 1997 de la section des assurances sociales du Conseil régional de l'Ordre des chirurgiens-dentistes des Pays-de-Loire et, d'autre part, contre la décision du 5 février 1997 par laquelle le conseil régional précité a rejeté l'opposition formée par lui contre la décision du 6 janvier 1997 ;
2°) de condamner le Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes à lui verser la somme de 15 000 F sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Aladjidi, Auditeur,
- les observations de la SCP Gatineau, avocat de M. X...,
- les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que la requête de M. X... tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime, à une juridiction autre que la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes des recours qu'il a formés devant elle contre deux décisions de la section des assurances sociales du Conseil régional de l'Ordre des chirurgiens-dentistes des Pays-de-Loire a été enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 juillet 2000 ; que cependant la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes avait statué le 6 juillet 2000 sur ces recours, avant que le Conseil d'Etat soit saisi de la demande de renvoi ; que, dès lors, la requête tendant au renvoi du jugement de l'affaire à une autre juridiction n'est, en tout état de cause, pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Emmanuel X..., au Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes et au ministre de l'emploi et de la solidarité.