Conseil d'État · JUGE DES REFERES (M. STIRN) — 7 octobre 2002
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000008123307
- Date
- 7 octobre 2002
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle54-035-02-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - REFERE SUSPENSION (ARTICLE L.521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE) - CONDITIONS D'OCTROI DE LA SUSPENSION DEMANDEE - MOYEN PROPRE A CREER UN DOUTE SERIEUX SUR LA LEGALITE DE LA DECISION - Absence - Notion de diplôme sanctionnant une formation à caractère scientifique ou technique.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- JUGE DES REFERES (M. STIRN)
- Date
- 7 octobre 2002
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000008123307
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel