Conseil d'État · 10 / 9 SSR — 25 octobre 2002
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000008123462
- Date
- 25 octobre 2002
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielle19-01-03-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - NOTIFICATION DE REDRESSEMENT - Indivision - a) Obligation pour l'administration d'adresser la notification à chaque membre de l'indivision - Existence - b) Notification régulière - Existence - Notification adressée à un seul co-indivisaire à raison de sa quote-part des bénéfices tirés de l'exploitation du bien indivis.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Texte intégral requis pour générer un résumé
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 10 / 9 SSR
- Date
- 25 octobre 2002
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000008123462
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel