Conseil d'État · 2 SS — 24 janvier 2003

Vu la requête, enregistrée le 28 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bertrand X...,  ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 9 janvier 2002 par lequel le tribunal administratif de Paris, saisi par la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en application de l'article L. 52-15 du code électoral, l'a déclaré inéligible en qualité de conseiller général ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme von Coester, Auditeur,
- les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : "Chaque candidat ... soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection ..., par lui-même ou pour son compte, au cours de la période mentionnée à l'article L. 52-4 ... - Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ... présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne et ses annexes, présenté par un membre de l'Ordre des experts-comptables et des comptables agréés et accompagné des justificatifs de ses recettes ainsi que des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées ou engagées par le candidat ou pour son compte ..." ; qu'aux termes de l'article L. 197 du même code : " Peut être déclaré inéligible pendant un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 et celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit" ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X..., candidat à l'élection organisée les 11 et 18 mars 2001 pour la désignation du conseiller général de Clichy, a déposé son compte de campagne à la préfecture des Hauts-de-Seine dans le délai prescrit ; que, s'il n'a pas accompagné ce compte de tous les justificatifs requis, malgré la demande qui lui avait été faite par la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, il a produit ces pièces devant le tribunal administratif de Paris, saisi par la commission ; que celles-ci établissent la réalité des recettes et des dépenses inscrites au compte de campagne de M. X... ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Paris l'a déclaré inéligible en qualité de conseiller général pour une durée d'un an à compter du jour où son jugement serait devenu définitif ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 9 janvier 2002 est annulé.
Article 2 : La saisine de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Bertrand X..., au président de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.