Conseil d'État · 10 / 9 SSR — 2 octobre 2002

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46-01-02-02,RJ1 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - INSTITUTIONS PROPRES AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER - POLYNESIE FRANCAISE -<CA>Compétences respectives de l'Etat et des autorités de la Polynésie française - a) Compétence des autorités polynésiennes - Existence - Environnement et lutte contre la pollution marine - Champ d'application - Inclusion - Réglementation de l'immersion des déchets dans les eaux territoriales - b) Chose commune - Existence - Masse des eaux - Conséquence - Compétence de l'Etat - Absence - c) Compétence de l'Etat - Existence - Relations extérieures - Conséquence - Obligation pour la Polynésie française d'organiser la procédure d'immersion des déchets de façon à ce que l'Etat puisse notifier aux parties auxquelles il est lié par des conventions internationales relatives à la prévention de la pollution marine - d) Compétences de l'Etat - Existence - Défense, police de la navigation aérienne et maritime et sécurité civile - Conséquence - Impossibilité pour une délibération de l'Assemblée de la Polynésie française d'abroger les articles 15 et 16 de la loi du 7 juillet 1976 - e) Compétence de l'Etat - Existence - Procédure pénale - Champ d'application - Inclusion - Dispositions habilitant des agents à constater les infractions à une réglementation territoriale pénalement sanctionnée (1).