Conseil d'État — 29 janvier 2001

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 1er avril et 29 juillet 1999, présentés pour M. Christian Y..., demeurant clinique Sud Vendée, rue du docteur Fleurance à Fontenay-le-Comte (85200) ; M. Y... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler la décision du 3 décembre 1998 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins lui a infligé la peine d'interdiction d'exercer la médecine pour une durée de trois mois ;
2°) de condamner le Conseil national de l'Ordre des médecins à lui verser la somme de 10 000 F au titre des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 ;
Vu le code de déontologie médicale ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Pignerol, Auditeur,
- les observations de Me Hemery , avocat de M. Y... et de la SCP Vier, Barthélemy, avocat du Conseil national de l'Ordre des médecins,
- les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;
Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
Considérant que pour estimer que le comportement de M. Y... à l'égard d'un de ses confrères justifiait que lui soit infligée la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine durant quinze jours et décider en outre que l'intéressé ne pouvait bénéficier de l'amnistie, la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins s'est fondée à titre prépondérant sur le fait que la rupture du contrat liant le docteur Y... à ce confrère, en raison de la brutalité de l'éviction de ce dernier qui contrastait avec l'ancienneté des relations contractuelles, était constitutive d'un manquement à la règle de confraternité ; qu'en jugeant que de tels faits étaient contraires à l'honneur, alors qu'elle n'a pas établi que la rupture du contrat liant les praticiens aurait eu des conséquences dommageables pour les patients, la section disciplinaire a fait une inexacte application de la loi du 3 août 1995 portant amnistie ; que, dès lors, M. Y... est fondé à demander l'annulation de la décision de la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins du 3 décembre 1998 ; qu'il y a lieu de renvoyer l'affaire devant la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins ;
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 codifié à l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que le Conseil national de l'Ordre des médecins et M. X... qui n'ont pas la qualité de partie dans la présente instance soient condamnés à verser à M. Y... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Considérant qu'elles font également obstacle à ce que le conseil départemental de l'Ordre des médecins de la Vendée qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance soit condamné à verser à M. Y... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La décision de la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins du 3 décembre 1998 est annulée.
Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins.
Article 3 : Le surplus des conclusions de M. Y... est rejeté.
Article 4 : Les conclusions du conseil départemental de l'Ordre des médecins de la Vendée tendant au remboursement des frais exposés par lui et non compris dans les dépens sont rejetées.
Article 5 : La présente décision sera notifiée à M. Christian Y..., au Conseil national de l'Ordre des médecins, au conseil départemental de l'Ordre des médecins de la Vendée et au ministre de l'emploi et de la solidarité.