Conseil d'État · 10 / 9 SSR — 25 octobre 2002

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01-04-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - VIOLATION - Droit de communication des livres et documents sociaux reconnu aux sociétés de perception et de répartition des droits (article L. 321-5 du code de la propriété intellectuelle) - Fixation par les trois premiers alinéas de l'article R. 321-6-2 du code de limitations au droit d'information des associés autres que celles prévues par l'article L. 321-5. | 09 ARTS ET LETTRES - Sociétés de perception et de répartition des droits - Droit de communication des livres et documents sociaux (article L. 321-5 du code de la propriété intellectuelle) - Modalités d'exercice - Détermination par décret en Conseil d'Etat - Illégalité - a) Existence - Fixation par les trois premiers alinéas de l'article R. 321-6-2 du code de limitations au droit d'information des associés autres que celles prévues par l'article L. 321-5 - b) Absence - Dispositions prévoyant que le droit de communication n'emporte pas faculté d'obtenir copie des documents.