Conseil d'État · 10 SS — 12 février 2003

Vu la requête, enregistrée le 13 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Halima X...,  ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 3 juillet 2000 par laquelle le consul général de France à Alger (Algérie) a refusé de délivrer à sa mère, Mme Mbarka Halima Y..., un visa d'entrée en France ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et des membres de leurs familles ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Debat, Maître des Requêtes ;
- les conclusions de Mme Mauguë, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que, par une décision en date du 30 janvier 2002, postérieure à l'introduction du pourvoi, le consul général de France à Alger a accordé à la mère de Mme X..., Mme Y..., le visa de court séjour qu'elle avait sollicité ; qu'ainsi la requête de Mme X... est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Halima X... et au ministre des affaires étrangères.