Conseil d'État — 3 avril 2003

Vu la requête, enregistrée le 25 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Yannick X, demeurant ... et tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat suspende, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution du décret du 28 janvier 2003 prononçant sa mise à la retraite d'office par mesure disciplinaire  ;
le requérant soutient qu'il y a urgence à suspendre l'exécution du décret en raison des répercussions que cette mise à la retraite aurait pour sa famille et de la difficulté dans laquelle il serait de retrouver un emploi  ; qu'elle peut avoir notamment des conséquences très préjudiciables pour ses enfants  ; que le décret contesté est fondé sur un motif erroné et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation  ; que la procédure préalable à son intervention est entachée d'irrégularités  ; que les droits de la défense ont été méconnus  ; qu'il y a eu méconnaissance du secret médical et de la présomption d'innocence  ;
Vu le décret du 28 janvier 2003  ;
Vu les autres pièces du dossier  ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984  ;
Vu le code de justice administrative  ;
Considérant qu'en vertu de l'article L. 521-1 du code de justice administrative la possibilité pour le juge des référés de suspendre l'exécution d'une décision administrative est subordonnée à la condition qu'il soit fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision  ;
Considérant qu'en l'état de l'instruction aucune des pièces du dossier joint par l'intéressé à sa demande, ni aucun des moyens présentés au soutient de celle-ci, n'est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité du décret du 28 janvier 2003  ; que dès lors la requête de M. X apparaît manifestement mal fondée et doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative  ;
O R D O N N E  :
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Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.
Article 2  : La présente ordonnance sera notifiée à M. Yannick X.
Copie en sera adressée pour information au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.