Conseil d'État · 7 SS — 13 décembre 2002

Vu la requête, enregistrée le 15 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES ALPES-MARITIMES ; le PREFET DES ALPES-MARITIMES demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 13 février 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice a annulé son arrêté du 8 janvier 2001 décidant la reconduite à la frontière de Mme Nasrin X... ;
2°) de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Nice ;
3°) de surseoir à l'exécution du jugement du tribunal administratif de Nice du 13 février 2001 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. J. Boucher, Auditeur-;
- les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, le 23 mai 2001, le PREFET DES ALPES-MARITIMES a, sur le fondement des dispositions du 11° de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée, délivré à Mme X... une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" ; que la délivrance de ce titre rend sa requête sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête du PREFET DES ALPES-MARITIMES.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DES ALPES-MARITIMES, à Mme Nasrin X... et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.