Conseil d'État · 7 SS — 21 mars 2003

Vu la requête, enregistrée le 11 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentée par M. Alain X...,  ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 27 novembre 2000 par laquelle le commandant du centre territorial d'administration et de comptabilité de Bordeaux a rejeté sa demande de régularisation des majorations familiales à l'étranger dues au titre de son séjour au Togo du 4 août 1995 au 1er août 1997, au profit de Mlle Françoise Y..., mère de son fils Arnaud X..., et de condamner l'Etat au versement des sommes dues ;
Vu, enregistré le 3 février 2003, l'acte par lequel M. X... déclare se désister purement et simplement de la requête ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ;
Vu le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié ;
Vu le décret n° 68-349 du 19 avril 1968 modifié ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. J. Boucher, Auditeur ;
- les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que le désistement de M. X... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Alain X... et au ministre de la défense.