Conseil d'État — 16 octobre 2002

Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 décembre 2001, présentée par M. Mahdi X...  ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 23 octobre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l' annulation de l'arrêté du 22 juin 2001 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière ;
2°) d' annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- les conclusions de M. Guyomar, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté pour tardiveté la demande présentée par M. X... tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 22 juin 2001 ordonnant sa reconduite à la frontière ; que M. X... ne conteste pas, en appel, que sa demande a été présentée tardivement devant le tribunal administratif ; que par suite, la requête de M. X... ne peut qu'être rejetée.
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mahdi X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.