Conseil d'État · 10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE — 14 janvier 2004

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 18 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Yann Z..., domicilié ...  ; M. Z... demande au Conseil d'Etat  :
1°) d'annuler l'ordonnance en date du 3 juillet 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rennes a ordonné, à la demande de M. et Mme Z, la suspension de l'arrêté du 16 avril 2003 par lequel le maire de la commune de Saint-Donan lui a accordé un permis de construire modificatif concernant une maison d'habitation en cours de construction  ;
2°) de rejeter la demande présentée par M. et Mme Z devant le juge des référés du tribunal administratif de Rennes  ;
3°) de condamner M. et Mme Z à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;
Vu les conclusions, enregistrées le 14 novembre 2003, présentées pour M. X..., par lesquelles il déclare se désister purement et simplement de la requête  ;
Vu les autres pièces du dossier  ;
Vu le code de l'urbanisme  ;
Vu le code de justice administrative  ;
Après avoir entendu en séance publique  :
- le rapport de Mme Dayan, Conseiller d'Etat,
- les observations de Me Y..., avocat M. Z... et de la SCP Vincent, Ohl, avocat de M. et Mme Z,
- les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement  ;
Considérant que M. Z... déclare se désister de sa requête  ; que ce désistement est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte  ;
Sur les conclusions de M. et Mme Z tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :
Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que M. Z..., qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à M. et Mme Z la somme qu'ils demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens  ;
D E C I D E   :
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Article 1er  : Il est donné acte du désistement de la requête de M. Z....
Article 2  : Les conclusions de M. et Mme Z tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3  : La présente décision sera notifiée à M. Yann Z..., à M. et Mme Z, au maire de la commune de Saint-Donan et au ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.