Conseil d'État · PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX — 10 octobre 2003

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 mars 2003, présentée par M. Hassan X, demeurant ...  ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  :
1°)' d'annuler le jugement du 28 janvier 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 janvier 2003 du préfet de l'Essonne décidant sa reconduite à la frontière  ;
2°)' d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté  ;
Vu les autres pièces du dossier  ;
Vu le code de justice administrative  ;
Après avoir entendu en séance publique  :
- les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement  ;
Considérant qu'aux termes de l'article R. 432-2 du code de justice administrative  :  (...) la requête doit être signée par la partie intéressée ou son mandataire  ; que la requête présentée au nom de M. X a été signée par Me Christophe Courage, avocat au Barreau de l'Essonne  ; qu'invité, par une lettre du secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat en date du 12 mai 2003, notifiée le 22 mai 2003, à produire un mandat l'habilitant à représenter M. X, Me Courage s'est abstenu de procéder à cette régularisation  ; que, dès lors, la requête présentée au nom de M. X est irrecevable et doit être rejetée  ;
D E C I D E  :
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Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.
Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Hassan X, au préfet de l'Essonne et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.