Conseil d'État · 10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE — 14 novembre 2003

Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE  ; le PREFET DE POLICE demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 22 novembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 7 août 2001 décidant la reconduite à la frontière de M. X... X  ;
Vu la requête n° 242359 enregistrée le 25 janvier 2002 au secrétariat du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE et tendant aux mêmes fins  ;
Vu les autres pièces du dossier  ;
Vu le code de justice administrative  ;
Après avoir entendu en séance publique  :
- le rapport de M. du Marais, Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement  ;
Considérant que la pièce enregistrée sous le n° 242295 constitue en réalité un document présenté par le PREFET DE POLICE et faisant suite à sa requête enregistrée sous le n° 242359  ; que cette requête a fait l'objet d'un désistement dont il a été donné acte au PREFET DE POLICE par ordonnance du président de la 10ème sous-section de la section du contentieux en date du 14 janvier 2002  ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le document enregistré sous le n° 242295 doit être rayé des registres du secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et être joint au dossier de la requête enregistrée sous le n° 242359  ;
D E C I D E   :
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Article unique  : Les productions enregistrées sous le n° 242295 seront rayées du registre du secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat pour être jointes au dossier de la requête n° 242359.