Conseil d'État · 10 SS — 30 décembre 2002

Vu la requête, enregistrée le 20 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Saïd X... demeurant Douar Id Ali ou Ali Ait Brayem à Bounaâmane Tiznit (Maroc) ; M X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 27 octobre 2000 par laquelle le consul de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Tabuteau, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que le 20 novembre 2000, M. X... a demandé au Conseil d'Etat l'annulation de la décision du 27 octobre 2000 par laquelle le consul de France à Agadir lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français ;
Considérant que par une décision en date du 3 août 2001, postérieure à l'introduction de la requête de M. X... devant le Conseil d'Etat, le consul de France à Agadir a délivré à M. X... le visa qu'il sollicitait ; qu'ainsi les conclusions de la requête de M. X... sont devenues sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Saïd X... et au ministre des affaires étrangères.