Conseil d'État — 9 juillet 2003

Vu la requête, enregistrée le 30 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Serge Gabin X, demeurant ...  ; M. X demande au juge des référés du Conseil d'Etat  :
1°) de désigner d'office un expert afin de constater les dysfonctionnements constatés dans un service du centre hospitalier régional de Rennes  ;
2°) de constater que le conseil départemental de l'Ordre des médecins d'Ille et Vilaine a illégalement classé sans suite la plainte qu'il a déposée le 6 octobre 2002  ;
3°) d'ordonner au professeur Boudjema de délivrer un rapport de stage  ;
4°) de suspendre de toute activité clinique et d'enseignement les professeurs Boudjema, Campion et Lorcy  ;
il soutient qu'il a été privé illégalement de la possibilité d'être inscrit au tableau de l'Ordre des médecins d'Ille et Vilaine  ; qu'il subit des traitements inhumains et dégradants  ;
Vu les autres pièces du dossier  ;
Vu le code de justice administrative  ;
Considérant que, comme les requêtes précédentes n°s 257883, 257844 et 257845 enregistrées le 20 juin 2003, la nouvelle requête de M. X est manifestement dépourvue de tout fondement et doit par suite être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative  ;
Considérant qu'aux termes de l'article R. 741-12  :  Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 3 000 euros   ; que la requête de M. X présente un caractère abusif  ; qu'il y a lieu de condamner M. X à une amende de 1 000 euros  ;
O R D O N N E  :
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Article 1er  : La requête de M. Serge Gabin X est rejetée.
Article 2  : M. X est condamné à une amende de 1 000 euros.
Article 3  : La présente ordonnance sera notifiée à M. Serge Gabin X et au Trésorier payeur général de l'Ille et Vilaine.