Conseil d'État · 10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE — 14 janvier 2004

Vu la requête, enregistrée le 28 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Frank X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat  :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 29 octobre 2003 du Président de la République décidant de consulter les électeurs de l'île de Saint-Martin (Guadeloupe) en application de l'article 72-4 de la Constitution  ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2003-1051 du 4 novembre 2003 portant organisation de la consultation des électeurs de l'île de Saint-Martin (Guadeloupe)  ;
3°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 novembre 2003 fixant les caractéristiques des bulletins de vote pour la consultation des électeurs de l'île de Saint-Martin (Guadeloupe) en application de l'article 72-4 de la Constitution  ;
Vu les autres pièces du dossier  ;
Vu la Constitution  ;
Vu le code électoral  ;
Vu le code de justice administrative  ;
Après avoir entendu en séance publique  :
- le rapport de Mme Dayan, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement  ;
Considérant que les résultats de la consultation des électeurs de Saint-Martin qui a eu lieu le 7 décembre 2003 ont été proclamés le 8 décembre 2003  ; que, par suite, les conclusions présentées par M. X tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 29 octobre 2003 du Président de la République décidant de consulter les électeurs de l'île de Saint-Martin (Guadeloupe) en application de l'article 72-4 de la Constitution, du décret du 4 novembre 2003 portant organisation de la consultation des électeurs de l'île de Saint-Martin (Guadeloupe) et de l'arrêté du 4 novembre 2003 fixant les caractéristiques des bulletins de vote pour cette consultation sont devenues sans objet  ;
D E C I D E   :
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Article 1er  : Il n'y pas lieu de statuer sur la requête de M. X.
Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Frank X, au Premier ministre, au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et au ministre de l'outre-mer.