Conseil d'État · PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX — 30 juillet 2003

Vu la requête, enregistrée le 31 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Samir X, demeurant à ...  ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  :
1°) d'annuler le jugement du 27 décembre 2002 par lequel le vice-président délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de Haute-Savoie en date du 21 novembre 2002 ordonnant sa reconduite à la frontière et fixant le pays de renvoi  ;
2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir  ;
3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 500 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens  ;
Vu les autres pièces du dossier  ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France  ;
Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979  ;
Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 modifiée relative au droit d'asile  ;
Vu le décret n° 98-503 du 23 juin 1998 relatif à l'asile territorial  ;
Vu le code de justice administrative  ;
Après avoir entendu en séance publique  :
- les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement  ;
Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet de Haute-Savoie  ;
Considérant que dans son appel dirigé contre le jugement par lequel le vice-président délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 21 novembre 2001 du préfet de Haute-Savoie ordonnant sa reconduite à la frontière, M. X se borne à reprendre les faits exposés dans sa demande présentée devant le tribunal administratif sans apporter aucune contestation des motifs ayant conduit le vice-président délégué par le président du tribunal à la rejeter  ; que, dans ces conditions, il y a lieu pour le Conseil d'Etat de confirmer le jugement attaqué par adoption des motifs retenus par les premiers juges  ;
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :
Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à payer à M. X la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens  ;
D E C I D E  :
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Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.
Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Samir X, au préfet de Haute-Savoie et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.