Conseil d'État · 1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE — 25 juin 2003

Vu la requête, enregistrée le 23 avril 2001 à la commission spéciale de cassation des pensions et le 30 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 1er mars 2001 par lequel la cour régionale des pensions de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du tribunal départemental des pensions des Landes refusant de lui attribuer une pension militaire d'invalidité  ;
Vu les autres pièces du dossier  ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre  ;
Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959  ;
Vu le code de justice administrative  ;
Après avoir entendu en séance publique  :
- le rapport de Mme de Clausade, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement  ;
Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre  ;
Considérant que, pour dénier à M. Y... droit à pension au titre d'une aggravation de troubles auditifs, la cour régionale des pensions de Pau a relevé que les certificats médicaux produits par l'intéressé ne permettaient pas de mettre en doute les conclusions  claires, précises, logiques et bien motivées  de l'expert judiciaire  ; qu'ainsi, la cour, à qui il appartenait d'apprécier la valeur probante des différentes pièces médicales du dossier, et qui n'a pas dénaturé ces pièces, notamment les conclusions de l'expert, pour dénier à l'intéressé droit à pension, s'est livrée à une appréciation souveraine qui ne peut être remise en cause devant le juge de cassation  ; que, par suite, la requête de M. Y..., qui ne saurait utilement faire état d'une erreur matérielle relative à son grade, au fait qu'il n'aurait jamais porté de casque anti-bruit, et que le ministère de la défense aurait reconnu que le bruit des moteurs d'avions peut occasionner des troubles auditifs, ne peut qu'être rejetée  ;
D E C I D E  :
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Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.
Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. X... X et au ministre de la défense.