Conseil d'État · JUGE DES REFERES — 8 juillet 2002

Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 avril 2002  présentée par Monsieur Y... X... demeurant ...  ;
Moyens de l'Affaire N° 244983
M. X... demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'user de son pouvoir d'instruction à propos de la décision du 22 mai 2000 par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé de lui délivrer un visa de court séjour sur le territoire français  ;
Fin de visas de l'Affaire N° 244983
Vu les pièces du dossier  ;
Vu le code de justice administrative  ;
Entendus de l'Affaire N° 244983
Considérants de l'Affaire N° 244983
Considérant que par décision du 14 juin 2002, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté la  requête enregistrée sous le n° 221961 par laquelle M. X... demandait l'annulation de la décision du 22 mai 2000 du consul général de France à Rabat  refusant de lui délivrer un visa   ; que les conclusions de la requête n° 244983 relatives à l'instruction de la requête n° 221961 sont ainsi, et en tout état de cause, devenues sans objet  ; que par suite, il n'y a pas lieu d'y statuer  ;
Dispositif de l'Affaire N° 244983
O R D O N N E  :
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Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur la  requête n° 244983 de M. X....
Article 2  : La présente ordonnance sera notifiée à M. X....
Délibéré de l'Affaire N° 244983
Fait à Paris, le 8 juillet 2002
Signé  : D. Labetoulle
Formule exécutoire de l'Affaire N° 244983
La République mande et ordonne au , en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Le secrétaire,
Françoise Z...
Signature 2 de l'Affaire N° 244983
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire,
Christophe A...
En tête de projet de l'Affaire N° XXXXXX
En tête HTML de l'Affaire N° XXXXXX
Signature 1 de l'Affaire N° XXXXXX
Ordonnance de l'Affaire N° XXXXXX
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N° 244983		3