Conseil d'État · 6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE — 30 juillet 2003

Vu la requête, enregistrée le 16 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... X, demeurant ... au nom de sa belle-mère, Mme X...  ; M. X demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision, en date du 3 mai 2001, par laquelle la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours tendant au réexamen de la décision du consul général de France à Tanger (Maroc) refusant à sa belle-mère un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français  ;
Vu les autres pièces du dossier  ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;
Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000  ;
Vu le code de justice administrative  ;
Après avoir entendu en séance publique  :
- le rapport de M. Fanachi, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement  ;
Considérant que M. X demande l'annulation de la décision du 3 mai 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours visant au réexamen de la décision par laquelle le consul général de France à Tanger (Maroc) a refusé un visa d'entrée en France à sa belle-mère, Mme X...  ; que malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée le 17 décembre 2001, M. X n'a  pas produit de pouvoir lui donnant qualité pour agir au nom de sa belle-mère  ; que, par suite, la requête n'est pas recevable et doit, dès lors, être rejetée  ;
D E C I D E  :
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Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.
Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Y... X et au ministre des affaires étrangères.