Conseil d'État · 10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE — 19 novembre 2003

Vu la requête, enregistrée le 17 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X et Mme Michèle Y, épouse X, demeurant ...  ; M. et Mme X demandent que le Conseil d'Etat  :
1°) annule le jugement en date du 18 novembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, statuant sur un recours en appréciation de légalité présenté en exécution d'un jugement du tribunal de première instance de Nouméa du 8 octobre 2001, a rejeté leur demande tendant à ce que l'article 1156 du code des impôts de Nouvelle-Calédonie soit déclaré illégal  ;
2°) déclare illégal cet article  ;
Vu l'acte, enregistré le 16 juin 2003, par lequel M. et Mme X déclarent se désister purement et simplement de leur requête  ;
Vu les autres pièces du dossier  ;
Vu la Constitution  ;
Vu la loi n° 88-82 du 22 janvier 1988 portant statut du territoire de la Nouvelle-Calédonie  ;
Vu la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 organique relative à la Nouvelle-Calédonie  ;
Vu le code de justice administrative  ;
Après avoir entendu en séance publique  :
- le rapport de M. Debat, Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement  ;
Considérant que le désistement de M. et Mme X est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ;
D E C I D E   :
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Article 1er  : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme X.
Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Jean X, à Mme Michèle Y, épouse X, au président du congrès de la Nouvelle-Calédonie et au président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie.