Conseil d'État · 6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES — 2 février 2004

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 août et 6 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE L'ARDECHE, dont le siège est à Innoparc, ..., à Privas (07100), représentée par son président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège  ; la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE L'ARDECHE demande au Conseil d'Etat  :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le Premier ministre a refusé d'accorder, sur la base de l'article 9 de la directive 79/409/CEE, du Conseil, du 2 avril 1979, une dérogation à l'article 7 de la même directive en autorisant la chasse aux pigeons ramiers dans le département de l'Ardèche pour la période du 1er au 20 mars  ;
2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 18 090 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;
Vu le mémoire, enregistré le 6 janvier 2004, par lequel la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE L'ARDECHE déclare se désister purement et simplement de sa requête  ;
Vu les autres pièces du dossier  ;
Vu le traité instituant la Communauté européenne  ;
Vu la directive 79/409/CEE, du Conseil, du 2 avril 1979  ;
Vu le code de l'environnement  ;
Vu le code rural  ;
Vu le code de justice administrative  ;
Après avoir entendu en séance publique  :
- le rapport de M. Henrard, Auditeur,
- les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE L'ARDECHE,
- les conclusions de M. Guyomar, Commissaire du gouvernement  ;
Considérant que le désistement de la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE L'ARDECHE est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ;
D E C I D E  :
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Article 1er  : Il est donné acte du désistement de la requête de la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE L'ARDECHE.
Article 2  : La présente décision sera notifiée à la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE L'ARDECHE et au ministre de l'écologie et du développement durable.