Conseil d'État · 10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE — 30 juillet 2003

Vu la requête, enregistrée le 11 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Larbi A, demeurant ...  ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 7 janvier 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Alger lui refusant un visa d'entrée en France  ;
Vu les autres pièces du dossier  ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et notamment son article 8  ;
Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié  ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France  ;
Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 instituant une commission de recours  contre les décisions de refus de visa d'entrée en France  ;
Vu le code de justice administrative  ;
Après avoir entendu en séance publique  :
- le rapport de M. Debat, Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement  ;
Considérant que M. A demande l'annulation de la décision du 7 janvier 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Alger lui refusant un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité de conjoint de ressortissant français  ;
Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères  ;
Considérant que le refus de visa d'entrée en France opposé à M. A est fondé sur le caractère frauduleux de son mariage  ; qu'il ressort des pièces du dossier que l'union dont s'est prévalu M. A n'a été contractée que dans le but exclusif de permettre son installation en France et que la commission a pu légalement se fonder sur cette circonstance pour rejeter le recours formé par l'intéressé  ; qu'ainsi la décision attaquée n'a pas porté au droit de M. A au respect de sa vie privée et familiale une atteinte excessive au regard des buts poursuivis et n'a donc pas méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée  ;
D E C I D E   :
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Article 1er  : La requête de M. A est rejetée.
Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Larbi A et au ministre des affaires étrangères.