Conseil d'État · PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX — 5 novembre 2003

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 1er avril  2003, présentée par M. X... X, demeurant chez M. ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat  :
1°)' d'annuler le jugement du 3 février 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er juillet 2002 du préfet de police décidant sa reconduite à la frontière  ;
2°)' d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté  ;
Vu les autres pièces du dossier  ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945  ;
Vu le code de justice administrative  ;
Après avoir entendu en séance publique  :
- les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement  ;
Considérant que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté pour tardiveté la demande présentée par M. X tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 1er juillet 2002 décidant sa reconduite à la frontière  ; que M. X ne conteste pas, en appel de ce jugement, que sa demande a été présentée tardivement devant le tribunal administratif  ; que, par suite, la requête de M. X ne peut qu'être rejetée.
D E C I D E  :
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Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.
Article 2  : La présenté décision sera notifiée à M. X... X, au préfet de police et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.