Conseil d'État · 10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE — 26 novembre 2003

Vu la requête, enregistrée le 2 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Max X, demeurant ...  ; M. X demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative  :
1°) d'annuler le décret du 23 mars 2003 nommant M. Guy Y conseiller à la cour d'appel de Papeete pour exercer les fonctions de président du tribunal de première instance de Papeete  ;
2°) d'enjoindre au Conseil supérieur de la magistrature d'organiser une nouvelle procédure de proposition pour la nomination d'un président du tribunal de première instance de Papeete et de convoquer M. X à une audition, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de 15 jours à compter de la notification de la présente décision  ;
3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;
Vu, enregistré le 23 septembre 2003, l'acte par lequel M. X déclare se désister purement et simplement de sa requête  ;
Vu les autres pièces du dossier  ;
Vu le code de justice administrative  ;
Après avoir entendu en séance publique  :
- le rapport de M. Larrivé, Auditeur,
- les observations de la SCP Parmentier, Didier, avocat de M. X,
- les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement  ;
Considérant que le désistement de M. X est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ;
D E C I D E   :
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Article 1er  : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X.
Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Max X et au garde des sceaux, ministre de la justice.