Conseil d'État · 2ème sous-section jugeant seule — 18 février 2004

Vu la décision, en date du 23 février 2001, par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a sursis à statuer sur la requête de M. Amadou Amakhtar A, demeurant ... tendant à l'annulation de la décision du 15 décembre 1997 par laquelle le consul général de France à Dakar a refusé de procéder à sa réimmatriculation consulaire, jusqu'à ce que la juridiction compétente ait tranché la question de savoir si M. A, d'origine sénégalaise, a la nationalité française ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Chadelat, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que, par décision en date du 23 février 2001, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a sursis à statuer sur la requête de M. A tendant à l'annulation du refus du consul général de France à Dakar, en date du 15 décembre 1997, de procéder à sa réimmatriculation consulaire, jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur la question de savoir si M. A, d'origine sénégalaise, a la nationalité française ;
Considérant que M. A ne justifie d'aucune diligence pour faire trancher la question préjudicielle définie par la décision du Conseil d'Etat ; que, dans ces conditions, il y a lieu de décider que le requérant ne met pas le Conseil d'Etat à même d'apprécier le bien-fondé de sa requête et que celle-ci doit, par suite, être rejetée ;
D E C I D E :
--------------
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Amadou Amakhtar A et au ministre des affaires étrangères.