Conseil d'État · 2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE — 28 avril 2003

Vu la requête, enregistrée le 15 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat l'annulation de la décision du 31 janvier 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision du 25 octobre 2001 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer un visa de long séjour sur le territoire français  ;
Vu les autres pièces du dossier  ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;
Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000  ;
Vu le code de justice administrative  ;
Après avoir entendu en séance publique  :
- le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement  ;
Considérant que M. Y..., ressortissant du Royaume du Maroc, a demandé la délivrance d'un visa de long séjour pour suivre les enseignements d'un diplôme universitaire de technologie en génie industriel et maintenance à l'Institut universitaire de technologie de Saint-Omer-Dunkerque  ; qu'il ressort des pièces du dossier que l'intéressé, âgé de 27 ans à la date de la décision attaquée, a changé d'orientation universitaire à plusieurs reprises sans réussir à obtenir de diplôme  ; que son projet d'études en France ne s'inscrit dans aucune perspective professionnelle précise  ; qu'ainsi, en rejetant le recours formé par M. Y... contre la décision du 25 octobre 2001 du consul général de France à Fès lui refusant l'octroi du visa sollicité, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France n'a pas commis une erreur manifeste d'appréciation  ; que, dès lors, le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée  ;
D E C I D E  :
--------------
Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.
Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. X... X et au ministre des affaires étrangères.