Conseil d'État — 8 novembre 2002

Vu la requête, enregistrée le 4 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Frédéric X, demeurant ... et tendant à ce que, sur le fondement de l'article L.521-2 du code de justice administrative, le juge des référés du Conseil d'Etat constate  :  l'inexistence juridique de l'ensemble des magistrats de l'ordre judiciaire  et  l'exercice illégal de fonctions de tous les magistrats de l'ordre judiciaire par de simples agents de l'Etat    ;
Vu les autres pièces du dossier  ;
Vu le code de justice administrative  ;
Considérant que la requête analysée ci-dessus de M. X est étrangère au champ d'application de l'article L.521-2 du code de justice administrative et manifestement dépourvue de tout fondement  ; qu'elle doit, dès lors, être rejetée selon la procédure prévue à l'article L.522-3 du code de justice administrative  ;
Considérant qu'aux termes de l'article R.741-12 du code de justice administrative  :  Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 3000 euros   ; que la requête de M. X, identique à celles récemment présentées par d'autres requérants, présente un caractère abusif et qu'il y a lieu, dès lors, de lui infliger une amende d'un montant de 1000 euros  ;
O R D O N N E  :
------------------
Article 1er  : La requête de M. Frédéric X est rejetée.
Article 2  : M. X est condamné à une amende de 1000 euros pour recours abusif.
Article 3  : La présente ordonnance sera notifiée à M. Frédéric X.