Conseil d'État — 8 novembre 2002

Vu la requête, enregistrée le 4 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Louis X, demeurant ... et tendant à ce que, sur le fondement de l'article L.521-2 du code de justice administrative, le juge des référés du Conseil d'Etat  :
1/ déclare nuls et non avenus les arrêts de la chambre criminelle n° 1218 du 20 février 2002 et n° 5316 du 25 septembre 2002  ;
2/ prononce toute mesure de sauvegarde justifiée par les manquements et atteintes aux libertés fondamentales résultant de l'inexistence des tribunaux français  ;
Vu les autres pièces du dossier  ;
Vu le code de justice administrative  ;
Considérant que les conclusions analysées ci-dessus de M. X sont étrangères au champ d'application de l'article L.521-2 du code de justice administrative et manifestement dépourvues de tout fondement  ; qu'elles doivent, dès lors, être rejetées selon la procédure prévue à l'article L.522-3 du code de justice administrative  ;
Considérant qu'aux termes de l'article R.741-12 du code de justice administrative  :  Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive, une amende dont le montant ne peut excéder 3000 euros   ; que la requête de M. X présente un caractère abusif  ; qu'il y a lieu de lui infliger une amende de 1000 euros  ;
O R D O N N E  :
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Article 1er  : La requête de M. Louis X est rejetée.
Article 2  : M. X est condamné à une amende de 1000 euros pour recours abusif.
Article 3  : La présente ordonnance sera notifiée à M. Louis X.