Conseil d'État10 / 9 SSR
Conseil d'État · 10 / 9 SSR — 25 octobre 2002
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000008152814
- Date
- 25 octobre 2002
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle36-08-01,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL - Absence de service fait - Incarcération du fonctionnaire - Possibilité pour l'administration d'interrompre le versement du traitement, indépendamment de toute action disciplinaire (1).
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 10 / 9 SSR
- Date
- 25 octobre 2002
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000008152814
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel