Conseil d'État · 7 SS — 17 février 2003

Vu la requête, enregistrée le 25 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Georges X...,  ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'ordre en date du 6 avril 2000 par lequel il a été muté de la direction de la protection et de la sécurité de la défense du ministère de la défense à Paris au régiment d'infanterie de chars de marine à Poitiers à compter du 1er août 2000, ensemble la décision en date du 22 juin 2000 par laquelle le ministre de la défense a rejeté son recours contre cet ordre ;
2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 4 000 F (609,80 euros) en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu, enregistré le 21 janvier 2003, l'acte par lequel M. X... déclare se désister purement et simplement de sa requête ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. J. Boucher, Auditeur ;
- les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que le désistement de M. X... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Georges X... et au ministre de la défense.