Conseil d'État · PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX — 2 juin 2004

Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mehmet Nuri X, demeurant ...  ; M.  demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  :
1°) d'annuler le jugement en date du 6 juin 2003 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 mai 2003 par lequel le préfet du Val-d'Oise a ordonné sa reconduite à la frontière  ;
2°) d'annuler cet arrêté  ;
Vu les autres pièces du dossier  ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France  ;
Vu le code de justice administrative  ;
Après avoir entendu en séance publique  :
- les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement  ;
Considérant que M. X se borne à reprendre dans sa requête les moyens invoqués en première instance  ; que ces moyens ont été écartés à bon droit par le jugement du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise  ; que, par suite, il y a lieu, par adoption des motifs du jugement de première instance, à l'encontre duquel le requérant ne formule aucune critique, de rejeter la requête présentée par M. X devant le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  ;
Considérant que le présent arrêt de rejet n'implique aucune mesure d'exécution  ; qu'il y a donc lieu de rejeter les conclusions aux fins d'injonction  ;
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :
Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à payer à M. X la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens  ;
D E C I D E  :
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Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.
Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Mehmet Nuri , au préfet du Val-d'Oise et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.