Conseil d'État · 7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE — 2 avril 2004

Vu la requête, enregistrée le 30 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par X... Christiane X, demeurant ...  ;  Mlle X demande au Conseil d'Etat  :
1°) d'annuler le jugement du 24 octobre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 août 2002 du préfet des Hauts-de-Seine décidant sa reconduite à la frontière  ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté  ;
Vu les autres pièces du dossier  ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France  ;
Vu le code de justice administrative  ;
Après avoir entendu en séance publique  :
- le rapport de M. Aguila, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement  ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, que Mlle X a été mise en possession d'une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale, valable du 17 octobre 2003 au 16 octobre 2004  ; que la délivrance de ce titre rend la requête de Mlle X dirigée contre l'arrêté de reconduite à la frontière pris à son encontre par le préfet des Hauts-de-Seine le 27 août 2002 sans objet  ;
D E C I D E  :
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Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête du préfet des Hauts-de-Seine.
Article 2  : La présente décision sera notifiée à X... Christiane X, au préfet des Hauts-de-Seine et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.