Conseil d'État · 5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE — 25 février 2005

Vu les mentions portées au registre du secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, dont il résulte qu'une requête, présentée par le PREFET DE LA SEINE-MARITIME a été enregistrée le 20 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat  ; le PREFET DE LA SEINE-MARITIME demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 10 juillet 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rouen a annulé son arrêté du 25 juin 2001 décidant la reconduite à la frontière de M. Mohamed X  ;
Vu les autres pièces du dossier  ;
Vu le code de justice administrative  ;
Après avoir entendu en séance publique  :
- le rapport de M. Hervé Fabre-Aubrespy, Conseiller d'Etat,
- les observations de la SCP Monod, Colin, avocat de M. X,
- les conclusions de M. Terry Olson, Commissaire du gouvernement  ;
Considérant que le dossier relatif à la requête du PREFET DE LA SEINE-MARITIME, ayant été égaré, n'a pu être reconstitué  ; que dans ces circonstances, la requête du PREFET DE LA SEINE-MARITIME n'étant actuellement susceptible d'aucune suite, il n'y a pas lieu, en l'état, d'y statuer  ;
D E C I D E  :
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Article 1er  : Il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur la requête du PREFET DE LA SEINE-MARITIME.
Article 2  : La présente décision sera notifiée au PREFET DE LA SEINE-MARITIME, à M. Mohamed X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.