Conseil d'État · 10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE — 29 décembre 2004

Vu la requête, enregistrée le 9 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat  :
1°) d'annuler le refus du Président de la République de soumettre à référendum l'approbation d'un projet de loi constitutionnelle  ;
2°) d'enjoindre au Président de la République de prendre les dispositions nécessaires à l'organisation de ce référendum  ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  ;
Vu les autres pièces du dossier  ;
Vu la Constitution  ;
Vu le code de justice administrative  ;
Après avoir entendu en séance publique  :
- le rapport de Mme Laurence Marion, Auditeur,
- les conclusions de Mme Marie-Hélène Mitjavile, Commissaire du gouvernement  ;
Considérant que la décision par laquelle le Président de la République a refusé de soumettre à référendum le projet de loi constitutionnelle relative à la Polynésie française n'est pas un acte dont il appartient à la juridiction administrative de connaître  ; que la requête de M. X, relative à une décision qui échappe à la compétence de la juridiction administrative doit, par suite, être rejetée  ; que les conclusions relatives à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées par voie de conséquence  ;
Considérant que la requête de M. X présente un caractère abusif  ; qu'il y a lieu, en application de l'article R. 741-12 du code de justice administrative, de condamner M. X à une amende de 1 000 euros  ;
D E C I D E   :
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Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.
Article 2  : Une amende pour recours abusif de 1 000 euros est infligée à M. X.
Article 3  : La présente décision sera notifiée à M. René X et au trésorier-payeur général de la Polynésie française.