Conseil d'État · 2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE — 30 avril 2004

Vu la requête, enregistrée le 7 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU PAS-DE-CALAIS  ; le PREFET DU PAS-DE-CALAIS demande au Conseil d'Etat  :
1°) d'annuler le jugement en date du 29 novembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lille a annulé, à la demande de M. Ouassini X, son arrêté du 12 novembre 2002 décidant la reconduite à la frontière de ce dernier, ensemble la décision du même jour fixant l'Algérie comme pays à destination  ;
2°) de rejeter la demande présentée devant ce tribunal par M. X  ;
Vu les autres pièces du dossier  ;
Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles  ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France  ;
Vu le code de justice administrative  ;
Après avoir entendu en séance publique  :
- le rapport de Mme Artaud-Macari, Conseiller d'Etat,
- les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de M. X,
- les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement  ;
Sur la recevabilité de la requête  :
Considérant que, par un arrêté du 25 avril 2002, publié le même jour au Recueil des actes administratifs de la préfecture, le PREFET DU PAS-DE-CALAIS a donné délégation à M. Jean-Paul Bonnetain, secrétaire général de la préfecture, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents, en toutes matières, à l'exception  : 1° de la délimitation de périmètres provisoires et définitifs des zones d'aménagement différé telle qu'elle est prévue par les articles L. 212-1, L. 212-2 et R. 212-1 du code de l'urbanisme  ; 2° des actes pour lesquels une délégation a été conférée à un chef de service de l'Etat dans le département  ; que cet arrêté donne délégation à M. Bonnetain pour signer les requêtes dirigées contre les jugements d'annulation des arrêtés de reconduite à la frontière pris par le PREFET DU PAS-DE-CALAIS  ; que, par suite, M. X n'est pas fondé à soutenir que la requête n'aurait pas été introduite par une personne ayant qualité à cet effet  ;
Sur le fond  ;
Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France  :  Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police, peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants  : (...) 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait   ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant la décision du PREFET DU PAS-DE-CALAIS du 5 juin 2002 refusant un certificat de résident à M. X, de nationalité algérienne, a été présentée au domicile de ce dernier, le 7 juin 2002  ; que, faute d'avoir retiré cette lettre au bureau de poste dans le délai qui lui était imparti, l'intéressé est réputé avoir eu notification de la décision à cette dernière date  ; que M. X s'étant maintenu sur le territoire français plus d'un mois à compter de cette notification, il se trouvait ainsi dans le cas où, en application des dispositions précitées du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière  ; que, par suite, c'est à tort que le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lille s'est fondé sur l'inexacte application des dispositions susmentionnées pour annuler l'arrêté du 12 novembre 2002  ;
Considérant, toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. X devant le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lille  ;
Considérant qu'en vertu de l'arrêté précité du PREFET DU PAS-DE-CALAIS en date du 25 avril 2002, M. Bonnetain avait reçu délégation pour signer les arrêtés portant reconduite à la frontière d'étrangers en situation irrégulière  ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué aurait été pris par une autorité incompétente ne peut qu'être écarté  ;
Considérant que l'arrêté attaqué énonce avec une précision suffisante les motifs de fait et de droit sur lesquels il est fondé  ; qu'il est ainsi suffisamment motivé  ;
Considérant que si M. X invoque la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il n'assortit ce moyen d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé  ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DU PAS-DE-CALAIS est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lille a annulé son arrêté du 12 novembre 2002 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X  ;
D E C I D E  :
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Article 1er  : Le jugement du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lille du 29 novembre 2002 est annulé.
Article 2  : La demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Lille est rejetée.
Article 3  : La présente décision sera notifiée au PREFET DU PAS-DE-CALAIS, à M. Ouassini X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.