Conseil d'État · 2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE — 30 avril 2004

Vu la requête, enregistrée le 10 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ceyhun X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 14 novembre 2002 lui refusant l'acquisition de la nationalité française  ;
Vu les autres pièces du dossier  ;
Vu le code civil, notamment son article 21-4  ;
Vu le code de justice administrative  ;
Après avoir entendu en séance publique  :
- le rapport de Mme Artaud-Macari, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement  ;
Considérant qu'aux termes de l'article 21-4 du code civil  :  Le gouvernement peut s'opposer par décret en Conseil d'Etat, pour... défaut d'assimilation, à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger dans un délai d'un an à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26 (...)  ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, notamment des procès-verbaux d'assimilation établis à la préfecture de la Moselle les 11 mars et 10 septembre 2002, qu'à la date du décret attaqué, M. X  communiquait très difficilement dans la langue française  ; que la circonstance que le requérant suit désormais un cours d'apprentissage de la langue française est sans influence sur la légalité du décret attaqué, qui doit être appréciée à la date à laquelle il a été pris  ; qu'ainsi, en refusant au requérant l'acquisition de la nationalité française, le gouvernement n'a pas fait une inexacte application des dispositions législatives précitées  ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X  n'est pas fondé à demander l'annulation du décret du 14 novembre 2002 lui refusant l'acquisition de la nationalité française pour défaut d'assimilation  ;
D E C I D E  :
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Article 1er  : La requête présentée par M. X est rejetée.
Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Ceyhun X et au ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale.