Conseil d'État · 1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE — 11 mars 2005

Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES  ; le PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES demande au Conseil d'Etat  :
1°) d'annuler le jugement du 10 juin 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a annulé son arrêté du 5 juin 2003 décidant la reconduite à la frontière de M. Zaheir X  ;
2°) de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Montpellier  ;
Vu les autres pièces du dossier  ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945  ;
Vu le code de justice administrative  ;
Après avoir entendu en séance publique  :
- le rapport de M. Luc Derepas, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Christophe Devys, Commissaire du gouvernement  ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES a délivré le 13 janvier 2005 une carte de résident algérien à M. X  ; que, dans ces conditions, la requête du PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES, dirigée contre le jugement en date du 10 juin 2003 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé son arrêté du 5 juin 2003 décidant la reconduite à la frontière de M. X, est devenue sans objet  ;
D E C I D E  :
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Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête du PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES.
Article 2  : La présente décision sera notifiée au PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES, à M. Zaheir X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.