Conseil d'État · 3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES — 23 juin 2004

Vu la requête, enregistrée le 12 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Gérald Hubert X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du 30 avril 2003 par lequel le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône, l'a déclaré démissionnaire d'office de son mandat de conseiller régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur  ;
Vu les autres pièces du dossier  ;
Vu le code électoral, notamment son article L. 341  ;
Vu le code de justice administrative  ;
Après avoir entendu en séance publique  :
- le rapport de M. Tiberghien, Maître des Requêtes,
- les observations de Me Rouvière, avocat de M. Gérard Hubert X,
- les conclusions de M. Glaser, Commissaire du gouvernement  ;
Considérant que, postérieurement à l'introduction du recours formé par M. X contre l'arrêté du 30 avril 2003 par lequel le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur l'a déclaré démissionnaire d'office de son mandat de conseiller régional, le conseil régional de cette région a été renouvelé à la suite d'élections auxquelles il a été procédé le 28 mars 2004  ; qu'eu égard à la nature du contentieux électoral, et alors même que l'arrêté attaqué a produit des effets en raison du caractère non suspensif du recours prévu à l'article L. 341 du code électoral, le recours de M. X est devenu sans objet devant le juge de l'élection  ; qu'il suit de là qu'il n'y a plus lieu de statuer sur le recours de M. X  ;
D E C I D E  :
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Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X.
Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Gérald Hubert X, au préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.