Conseil d'État · 5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE — 6 juillet 2005

Vu la requête, enregistrée le 12 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS  ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement 5 août 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 18 mai 2004 décidant la reconduite à la frontière de M. Saïd    ;
Vu les autres pièces du dossier  ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;
Vu la convention franco-tunisienne du 17 mars 1988 modifiée  ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, en vigueur à la date de l'arrêté attaqué  ;
Vu le code de justice administrative  ;
Après avoir entendu en séance publique  :
- le rapport de Mme Carine Soulay, Auditeur,
- les conclusions de M. Terry Olson, Commissaire du gouvernement  ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Saïd , vit avec son père, M. Belgacem X depuis son entrée en France en septembre 2003  ; que des attestations médicales circonstanciées, émanant de plusieurs médecins spécialistes et dont certaines sont, contrairement à ce que soutient le PREFET DE LA SEINE SAINT-DENIS, antérieures à l'arrêté attaqué, établissent que M. Belgacem X souffre de troubles anxiodépressifs graves et d'un déficit des fonctions cognitives, consécutifs à un traumatisme cranien  ; que si le médecin inspecteur de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales, qui n'a d'ailleurs jamais examiné M. Belgacem X, a indiqué, dans un avis dépourvu de toute précision, que l'état de santé de ce dernier ne nécessitait pas l'aide d'une tierce personne, il ressort des attestations susmentionnées que M. Belgacem X a besoin d'être assisté en permanence dans sa vie quotidienne  ; que, dès lors, dans les circonstances de l'espèce et compte tenu qu'il n'est ni établi ni même allégué que l'assistance nécessaire à M. Belgacem X pourrait lui être apportée par une autre personne que son fils, le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS, a, en prenant une mesure d'éloignement à l'encontre de M. X, entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation  ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 18 mai 2004 décidant la reconduite à la frontière de M. X  ;
D E C I D E  :
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Article 1er  : La requête du PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS est rejetée.
Article 2  : La présente décision sera notifiée au PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS, à M. Saïd  X et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.