Conseil d'État · PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX — 23 novembre 2005

Vu la requête, enregistrée le 3 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hichem A, ...)  ; M. A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  :
1°) d'annuler le jugement du 4 octobre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er octobre 2004 du préfet du Rhône décidant sa reconduite à la frontière  ;
2°) d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir  ;
Vu les autres pièces du dossier  ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;
Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié  ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;
Vu le code de justice administrative  ;
Après avoir entendu en séance publique  :
- les conclusions de M. Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement  ;
Considérant qu'aux termes de l'article R. 432-1 du code de justice administrative  : La requête et les mémoires des parties doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés par un avocat au Conseil d'Etat   ; que l'article R. 432-2 dispose  : Toutefois, les dispositions de l'article R. 432-1 ne sont pas applicables  : 1° Aux recours pour excès de pouvoir contre les actes des diverses autorités administratives (...). Dans ces cas, la requête doit être signée par la partie intéressée ou son mandataire  ;
Considérant que la requête de M. A a été présentée par Me Fabienne Cayuela-Daino, avocat au barreau de Lyon  ; qu'invitée par le secrétaire de la section du contentieux du Conseil d'Etat, par lettre avec accusé de réception reçue le 3 février 2005 à produire un pouvoir l'habilitant à agir au nom de M. A, Me Cayuela-Daino s'est abstenue de procéder à cette régularisation  ; que dès lors, la requête introduite au nom de M. A n'est pas recevable  ;
D E C I D E  :
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Article 1er  : La requête de M. A est rejetée.
Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Hichem A au préfet du Rhône et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.