Conseil d'État · PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX — 27 juillet 2005

Vu la requête, enregistrée le 20 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Diallo Isaac X, demeurant chez ...  ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  :
1°) d'annuler l'ordonnance du 22 septembre 2004 par laquelle le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 août 2004 du préfet du Val-d'Oise décidant sa reconduite à la frontière  ;
2°) d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir  ;
Vu les autres pièces du dossier  ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;
Vu le code de justice administrative  ;
Après avoir entendu en séance publique  :
- les conclusions de M. Rémi Keller, Commissaire du gouvernement  ;
Considérant qu'aux termes de l'article R. 432-1 du code de justice administrative  : La requête et les mémoires des parties doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés par un avocat au Conseil d'Etat  ; que l'article R.432-2 dispose  : Toutefois, les dispositions de l'article R. 432-1 ne sont pas applicables  : 1° Aux recours pour excès de pouvoir contre les actes des diverses autorités administratives (...). Dans ces cas, la requête doit être signée par la partie intéressée ou son mandataire  ;
Considérant que la requête de M. X a été présentée par M. Jean-Luc Guetta, avocat à la cour  ; qu'invité par le secrétaire de la section du contentieux du Conseil d'Etat, par lettre avec accusé de réception reçue le 17 mars 2005 à produire un pouvoir l'habilitant à agir au nom de M. X, Me Guetta s'est abstenu de procéder à cette régularisation  ; que dès lors, la requête introduite au nom de M. X n'est pas recevable  ;
D E C I D E  :
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Article 1er  :   La requête  de M. X est rejetée.
Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Diallo Isaac X, au préfet du Val-d'Oise et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.