Conseil d'État · PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX — 15 avril 2005

Vu la requête, enregistrée le 11 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Adelina X... épouse Y, demeurant ... ; Mme X... épouse Y demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  :
1°) d'annuler le jugement du 16 décembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 septembre 2003 par lequel  le préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa reconduite à la frontière  ;
2°)  d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir  ;
3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale  ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat  la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par elle  et non compris dans les dépens  ;
Vu les autres pièces du dossier  ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;
Vu le code de justice administrative  ;
Après avoir entendu en séance publique  :
- les conclusions de M. Rémi Keller, Commissaire du gouvernement  ;
Considérant que, par une décision du 25 novembre 2004, postérieure à  l'introduction du pourvoi, le préfet de la Seine-Saint-Denis a délivré à Mme X... épouse Y une autorisation provisoire de séjour valable du 7 mai 2004 au 6 mai 2005  ; que cette décision a eu pour effet d'abroger l'arrêté litigieux du 22 septembre 2003, ordonnant la reconduite à la frontière de Mme X... épouse Y, dont l'annulation était demandée devant le tribunal administratif et également demandée par l'appel  introduit devant le Conseil d'Etat contre le jugement rejetant cette  demande  ; que, par suite, la demande Mme X... est devenue sans objet  ; que, dans les circonstances de l'espèce, les conclusions présentées par Mme X... épouse Y tendant à ce que, en application de  l'article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme soit mise à la  charge de l'Etat doivent être   rejetées  ;
D E C I D E  :
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Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la  requête de Mme X... épouse Y tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 septembre 2003 du préfet des Hauts-de-Seine.
Article 2  : Les conclusions présentées par Mme X... épouse Y au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3  : La présente décision sera notifiée à Mme Adelina X... épouse Y,               au préfet des Hauts-de-Seine et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.