Conseil d'État · PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX — 20 mai 2005

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 mars 2004, présentée par M. Zoheir X domicilié à l'...  ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  :
1°) d'annuler le jugement du 7 février 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 décembre 2003 du préfet de l'Isère décidant sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays de destination  ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté et cette décision  ;
Vu les autres pièces du dossier  ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;
Vu le code de justice administrative  ;
Après avoir entendu en séance publique  :
- les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement  ;
Considérant que, postérieurement à l'introduction de la requête,                      M. X a été mis en possession d'une autorisation provisoire de séjour, en raison de son état de santé, valable jusqu'au 10 novembre 2004, puis renouvelée jusqu'au 8 mai 2005  ; que cette autorisation a eu pour effet d'abroger l'arrêté en date du 17 décembre 2003 du préfet de l'Isère décidant la reconduite à la frontière de M. X et la décision fixant le pays de destination  ; qu'il n'y a, dès lors, plus lieu de statuer sur la requête de  M. X  ;
D E C I D E  :
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Article 1er  : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. X.
Article 2  : La présente décision sera notifiée à  M. Zoheir X, au préfet de l'Isère et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.